CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art.1 Clause générale
1.1 Par le présent contrat, l’acheteur s’engage à reconnaître nos conditions générales de vente pour toute la durée de
l’opération commerciale.
1.2 Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions générales de vente ci dessous,
nonobstant toute clause contraire de leurs conditions générales d’achats.
Art.2 Formation du contrat
2.1 Les commandes nous parviendront sous forme écrite, ou télécopie confirmée par écrit dans un délai de huit jours ; la
vente est conclue après notre acceptation écrite.
2.2 Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées et acceptées si l’acheteur manque à ses
engagements contractuels ou si des informations justifiant la détérioration de la solvabilité de l’acheteur nous parviennent.
2.3 Il en est de même s’il intervient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du
contrat.
Art.3 Garantie
3.1 Nous ne garantissons pas les moyens de transport ; les produits et leurs emballages voyagent aux risques et périls de
l’acheteur, même en cas de vente franco.
3.2 Il appartiendra donc au destinataire de prendre toutes dispositions à la réception des produits transportés en cas d’avarie
ou de perte partielle conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de Commerce.
3.3 Sauf stipulations contraires, la garantie est limitée au remplacement des pièces que nous avons reconnu défectueuses, par
suite de vices cachés signalés dans les huit jours de la livraison, à l’exclusion du paiement de tous autres dommages. Pour les
papiers peints cette garantie est limitée au remplacement d’un seul rouleau, l’applicateur devant nous signaler le défaut sur le
premier rouleau incriminé avant de poser les suivants.
3.4 Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques
quant aux autres livraisons.
Art. 4 Travaux à façon
4.1 Lorsque les fabrications sont demandées à la SAS dmb Évents sans conditions spéciales de qualité, il ne peut être exigé
par le client que la qualité courante avec les tolérances d’usage en particulier sur les dimensions.
Toute pièce ou tout sous ensemble quittant notre Société est réputé conforme aux spécifications de la commande.
La SAS dmb Évents ne peut être considérée comme responsable d’une erreur dans les spécifications qui leur auront été
transmises par le client sur le bon de commande.
Art.5 Livraison
5.1 Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard dans l’exécution de la présente commande ne pourra
entraîner l’annulation de l’ordre ou l’obligation de verser des dommages et intérêts pour retard.
5.2 Pour les travaux à façon, le délai de livraison court à compter de la réception des matières.
Art.6 Délivrance des marchandises
6.1 Le défaut d’enlèvement au moment convenu, met à la charge de l’acheteur les frais en résultant, notamment
manutention, stockage, etc.…
6.2 En tout état de cause, nous nous réservons la possibilité d’effectuer la livraison aux frais et risques de l’acheteur.
Art.7 Clause de réserve de propriété
7.1 Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et
accessoire, conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980.
7.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la remise du bien au transporteur, des risques de
perte et de détérioration du bien vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
7.3 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Art.8 Prix
8.1 Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos prix sont stipulés hors taxes, droits et
impôts divers, taxes et droits nouveaux ; les frais d’emballage sont compris. Sauf accord particulier, les frais de transport sont
à la charge du destinataire.

8.2 Dans la mesure où nos ventes s’étaleraient sur une période supérieure à trois mois, les prix convenus à la commande
seront révisés pour tenir compte des hausses intervenues dans le coût de la matière et/ou du S.M.I.C.(50% matière, 50%
S.M.I.C.).
8.3 Frais de facturation 1,67 euros H.T.
Art.9 Règlement
9.1 Sauf convention contraire, la première commande est payable d’avance pour ouverture de compte client dans nos livres ;
nos factures suivantes sont payables à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire 30 jours à partir de la fin du mois de la date de
facture avec échéance au 15) ou 60 jours net à la date d’émission de la facture : Chèque, virement bancaire ou carte bleue.
Application de la loi N°2008-776 du 04 août 2008
9.2 Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité
de la dette.
9.3 En application de la loi du 15 mai 2001, des pénalités de retard seront facturées dès le lendemain de la date d'échéance,
en cas de non-paiement à ladite échéance.
Le taux appliqué sera le taux d'intérêt légal en vigueur multiplié par 1,5. Les pénalités de retard sont dues sans mise en
demeure, ni relance préalable.
9.4 En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble.
Art.10 Clause pénale
10.1 Toute somme non payée après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours entraînera de plein droit,
en plus des intérêts de retard, une majoration de 15% des sommes dues en compensation du préjudice résultant du
déséquilibre de trésorerie entraîné par le non-paiement de la créance à son échéance.
10.2 Les frais de procédure et de recouvrement resteront à la charge du débiteur.
Art.11 Force majeure
11.1 La guerre, la mobilisation, la grève, la pénurie de matières premières, l’incendie, les intempéries ou tout autre
événement dont nous n’aurions pas la maîtrise de nature à empêcher ou réduire les livraisons est assimilé à un cas de force
majeure et nous donne la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.
Art.12 Compétence
12.1 De convention expresse et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS (75) sera seul compétent pour
connaître des différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler du présent contrat ainsi que pour tout problème
lié au recouvrement des créances.